Découvrez en vidéo comment demander, suivre et obtenir vos actes de construction en ligne, sans vous déplacer.
Chaque acte, en quelques mots.
Exigé avant toute nouvelle construction. Il se décline en six catégories (A à F) selon la nature et l'usage du projet.
7 ans, renouvelableExigé pour les travaux qui changent l'usage, la structure ou l'aspect d'une construction existante.
3 ans, renouvelableExigé pour remettre une construction dans son état d'origine. Un simple ravalement en est exempté.
3 ans, renouvelableExigé pour démolir, en partie ou en totalité, une construction relevant des catégories C, D ou F.
Exigée avant le démarrage des travaux pour les projets de catégorie E (promotion immobilière).
Atteste, après achèvement des travaux, que la construction respecte les plans et documents approuvés.
Autorise la mise en service de tout ou partie d'une construction achevée.
À demander avant expiration de l'acte, sur présentation d'une demande timbrée et de l'acte en cours.
Tous les dossiers sont déposés et traités au guichet unique, en 15 jours ouvrables en moyenne.
Habitation en rez-de-chaussée, de 56 à 150 m².
Habitation en rez-de-chaussée > 150 m², ou autre usage en rez-de-chaussée ≤ 150 m².
Immeubles à étages, autre usage en rez-de-chaussée > 150 m², établissements recevant du public.
Stations-service, bâtiments industriels, pylônes et constructions à caractère particulier.
Projets relevant de la promotion immobilière.
Maîtres d'ouvrage publics : ONG, enclaves diplomatiques, institutions internationales.
Actes de Construction dématérialise l'ensemble des démarches liées aux autorisations de construction : dépôt du dossier, suivi du traitement et délivrance de l'acte, du permis de construire au certificat d'occuper.
Constituez et déposez votre dossier depuis chez vous, sans vous déplacer dans un service.
Suivez l'avancement de l'instruction de votre dossier à chaque étape du traitement.
Obtenez votre acte de construction officiel, vérifiable et délivré par les services compétents.
Créez votre compte et déposez votre demande d'acte de construction en ligne.