Les actes de construction délivrés sur cette plateforme sont encadrés par le projet de décret portant catégorisation et modalités de délivrance des actes de construction.
Portant catégorisation et modalités de délivrance des actes de construction. Ce texte, en cours d'adoption, est la base réglementaire des actes disponibles sur cette plateforme : permis de construire, permis de modifier, permis de restaurer, permis de démolir, certificat de conformité et certificat d'occuper.
Ce projet de décret n'a, à ce jour, pas encore été signé ni publié au journal officiel du Faso. Son contenu est présenté ici à titre informatif et est susceptible d'évoluer jusqu'à son adoption définitive.
Portant tarification et modalités de perception des recettes relatives à l'instruction des actes de construction. Il fixe les frais applicables aux permis de construire, de modifier, de restaurer, de démolir, ainsi qu'aux certificats de conformité et d'occuper, et précise les modalités de leur perception par l'Office National du Contrôle des Aménagements urbains et des Constructions (ONC-AC).
Ce projet d'arrêté n'a, à ce jour, pas encore été signé ni publié au journal officiel du Faso. Les tarifs présentés sont susceptibles d'évoluer jusqu'à son adoption définitive.
Une présentation résumée de chaque acte est disponible sur la page À propos.